Pour les particuliers Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05) Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Cerfa 12785*05 Télécharger le formulaire Fiches associées Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ? Particuliers Adoption Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? Particuliers Autorité parentale Exercice de l'autorité parentale Particuliers Autorité parentale Où s'informer ? Tribunal judiciaire Ministère chargé de la justice Autorité parentale Séparation des parents Union libre
