pour les particuliers
Affaires civiles
- Accueil particuliers
- Justice
- Affaires civiles
Mesures alternatives à un procès civil
Saisine des tribunaux civils
Déroulement d'une affaire
Mesures prononcées par le tribunal
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration au greffe du tribunal d'instance Cerfa n°11764*08
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) -
Demander une injonction de payer au tribunal
Ministère chargé de l'économie -
Demande en injonction de faire au tribunal d'instance Cerfa n°11723*09
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal Cerfa n°15602*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance Cerfa n°12948*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Cerfa n°12946*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe Cerfa n°15414*01
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
- Le juge de proximité existe-t-il encore ?
- Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
- Comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Comment se déroule l'audition des témoins ?
pour les professionnels
Page indisponible
Désolé, cette page n'est pas disponible sur service-public.fr
Vous pouvez toutefois consulter les autres pages
pour les associations
Page indisponible
Désolé, cette page n'est pas disponible sur service-public.fr
Vous pouvez toutefois consulter les autres pages