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Fusion TGI-TI
La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1 er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme en janvier 2020.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
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Déclaration au greffe du tribunal d'instance Cerfa n°11764*09
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demander une injonction de payer au tribunal
Ministère chargé de l'économie -
Demande en injonction de faire au tribunal d'instance Cerfa n°11723*10
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal Cerfa n°15602*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance Cerfa n°12948*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Cerfa n°12946*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Consentement à la transmission par voie électronique Cerfa n°15414*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Demande d'un certificat de non-opposition Cerfa n°12820*01
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
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- Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
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