Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Si vous vivez en concubinage, vous faites votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) ainsi que certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.
Quotient familial selon les personnes à charge
Vous avez droit à 1 part de quotient familial .
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant |
Nombre de parts |
---|---|
|
1 |
1 |
1,5 |
2 |
2 |
3 |
3 |
4 |
4 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.
Plafonnement du quotient familial
Dispositif
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 551 € pour chaque demi-part supplémentaire ( 776 € pour chaque quart de part supplémentaire).
La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1 ère part.
Personnes concernées
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
-
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
-
Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Quotient familial selon les personnes à charge
Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
-
Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
-
Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
-
Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2018 et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Enfant |
Nombre de parts |
---|---|
|
1,5 |
1 |
2 |
2 |
2,5 |
3 |
3,5 |
4 |
4,5 |
Par enfant supplémentaire |
1 |
Attention
ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Plafonnement du quotient familial
Dispositif
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 3 098 € pour chaque demi-part supplémentaire.
La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1 ère part.
Personnes concernées
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
-
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
-
Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.
Et aussi sur service-public.fr
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
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Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Argent
Où s'informer ?
-
Impôts Service
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
L'article donne un exemple d'application du mécanisme du plafonnement - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier) Cerfa n°10330*23
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Notice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO
Déclaration 2018 des revenus 2017 - Fiche facultative de calculs
Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : allocations pour frais d'emploi
Notice déclaration 2018 des revenus de 2017 : plafonnement des effets du quotient familial
Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers
Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM)
Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Dépenses d'équipement de l'habitation principale
Notice déclaration 2018 des revenus 2017 : personnes fiscalement domiciliées hors de France
Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Souscriptions Sofica et investissements forestiers
Notice déclaration 2018 des revenus 2017 - Impôt sur la fortune immobilière
Notice déclaration des revenus 2017 : revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers
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Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
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