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Comment utiliser une créance fiscale ?

Lorsqu'une entreprise détient une créance fiscale, en raison d'un trop-perçu des services fiscaux ou d'un crédit d'impôt restituable, elle peut l'utiliser soit pour régler de futurs impôts ou taxes, soit, sous certaines conditions, en demander le remboursement immédiat.

Paiement d'un impôt

Les entreprises qui disposent d'une créance fiscale ont la possibilité de l'utiliser pour payer leurs impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE). Il suffit, lors de la demande de remboursement, d'indiquer que cette somme soit utilisée pour le paiement d'une échéance.

Les créances fiscales ainsi utilisables par les professionnels peuvent être :

  • un crédit de TVA ;

  • un excédent d'impôt sur les sociétés (IS) ou de taxe sur les salaires ;

  • un crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d'une entreprise par ses salariés notamment.

  • une restitution suite à une réclamation ou un dégrèvement.

Tous les impôts ou taxes de nature professionnelle, qui sont encaissés par le service des impôts des entreprises (SIE), peuvent être payés au moyen d'une créance fiscale :

Le paiement à l'aide d'une créance fiscale s'effectue au moyen du formulaire n°3516-SD dont le premier volet, joint à la demande de remboursement ou de restitution, doit être déposé au plus tard 30 jours avant l'échéance qui sera réglée par la créance.

Le second volet doit accompagner l'échéance en question. En cas de paiement en ligne (à partir du compte fiscal professionnel), il faut l'adresser au SIE avant la date limite de paiement.

Services en ligne et formulaires

Après vérification, le service des impôts informe l'entreprise par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l'imputation demandée.

Si l'utilisation de la créance est acceptée, l'échéance à payer est diminuée d'autant.

Lorsque la créance est égale ou supérieure à l'échéance choisie, l'intégralité du paiement est assuré. Le surplus éventuel de créance est automatiquement remboursé.

Lorsque la créance est inférieure au montant de l'échéance, un paiement complémentaire doit être effectué lors de l'envoi du second volet.

À noter

si la créance est inférieure à 8 € , elle n'est pas remboursable.

Remboursement immédiat

Seules certaines entreprises peuvent demander le remboursement anticipé des créances fiscales, sans avoir à les imputer sur une taxe ou un impôt futur.

Le remboursement immédiat peut être demandé uniquement par les entreprises suivantes :

  • les PME au sens communautaire  ;

  • les jeunes entreprises innovantes (JEI)  ;

  • les entreprises nouvelles (demande recevable l'année de création et les 4 années suivantes) ;

  • les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Cette dérogation concerne les créances suivantes :

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de créance auprès des impôts Cerfa n°12486*10
    Ministère chargé des finances

    Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

pour les associations

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